La copropriété peut-elle m'interdire de louer en saisonnier ?
Clause d'habitation bourgeoise, vote à la majorité des deux tiers, résidences secondaires : ce que dit la loi Le Meur.
La clé : la clause d'habitation bourgeoise
Une clause d'habitation bourgeoise « exclusive » interdit toute activité professionnelle ou commerciale dans les lots à usage d'habitation. La location meublée touristique étant souvent assimilée à une activité commerciale, cette clause peut suffire, à elle seule, à rendre votre Airbnb non conforme au règlement. Première chose à faire : relire le règlement de copropriété avant même d'acheter ou de lancer une annonce.
| Configuration du règlement | Ce qui est possible |
|---|---|
| Clause d'habitation bourgeoise exclusive | La location saisonnière peut déjà être interdite |
| Clause bourgeoise présente | Interdiction votable à la majorité des 2/3 (loi Le Meur) |
| Aucune clause de ce type | Interdiction seulement à l'unanimité |
Ce cadre a été validé : le Conseil constitutionnel a confirmé, dans une décision du 19 mars 2026, la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers.
Une portée limitée aux résidences secondaires
Point important pour beaucoup de propriétaires : l'interdiction votée ne peut viser que les résidences secondaires. Elle ne s'applique pas à la résidence principale du copropriétaire, qui conserve le droit de louer dans la limite des 120 jours. L'interdiction concerne donc surtout les investisseurs qui exploitent un logement uniquement en location touristique.
Questions fréquentes
À l'échelle du territoire, le panorama complet est disponible pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Comment savoir si mon règlement l'interdit déjà ?Cherchez les mentions « habitation bourgeoise », « exclusivement d'habitation » ou « interdiction d'activité commerciale ». En cas de doute, un notaire ou un avocat en droit immobilier tranche.
Le syndic peut-il m'interdire seul ?Non. Seule l'assemblée générale peut voter une modification du règlement. Le syndic applique la décision, il ne la crée pas.
Puis-je contester une interdiction votée ?Un copropriétaire opposant dispose de délais pour contester une décision d'assemblée générale devant le tribunal. Consultez un professionnel rapidement, les délais sont courts.