Faut-il déclarer sa location saisonnière à la mairie ?
Déclaration en mairie, numéro d'enregistrement, sanctions : ce que la loi Le Meur impose au propriétaire en 2026.
Déclaration simple ou autorisation de changement d'usage ?
Tout dépend de votre commune et du type de bien. Trois cas se présentent :
| Situation | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Résidence principale, commune sans changement d'usage | Souvent aucune déclaration, mais vérifiez le téléservice local |
| Résidence secondaire, commune sans changement d'usage | Déclaration simple en mairie |
| N'importe quel bien, commune appliquant le changement d'usage | Déclaration préalable soumise à enregistrement |
Les grandes villes et les zones touristiques tendues (littoral, montagne, agglomérations) appliquent presque toutes le changement d'usage.
Le numéro d'enregistrement et les sanctions
À réception d'un dossier complet, le téléservice délivre sans délai un accusé de réception avec votre numéro. Ce numéro est obligatoire sur chaque annonce : les plateformes le vérifient. La généralisation de la déclaration entre en vigueur par décret, au plus tard le 20 mai 2026.
Les maires peuvent sanctionner directement : jusqu'à 10 000 € d'amende en l'absence d'enregistrement et 20 000 € en cas de fausse déclaration. Autant dire qu'on ne fait pas l'impasse. En cas de doute sur votre situation, le service urbanisme de votre mairie reste l'interlocuteur de référence.
Questions fréquentes
Pour élargir la recherche, l'annuaire couvre l'ensemble de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Où fait-on la déclaration ?Sur le téléservice dédié de votre commune (souvent accessible depuis le site de la mairie). Certaines communes utilisent encore un formulaire Cerfa papier ; renseignez-vous localement.
Le numéro d'enregistrement est-il le même que le SIRET ?Non. Le numéro d'enregistrement concerne l'urbanisme (mairie). Le SIRET relève de la déclaration d'activité fiscale, c'est une autre démarche.
Ma résidence principale est-elle vraiment concernée ?Si votre commune applique le changement d'usage, oui : la déclaration avec enregistrement est requise quel que soit le type de bien. Sinon, la résidence principale est souvent dispensée de déclaration.